Article 1 – Identification de l’organisateur
La structure Effet Mer, auto-entreprise de Nicolas Moortgat, SIREN n° 04 610 233, est domiciliée au 28, rue de Kervénanec, 56100 Lorient. Elle propose des stages de voile habitable à destination des particuliers et des entreprises.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute réservation d’un stage de voile habitable proposé par Effet Mer, que ce soit sous la forme d’un stage à la semaine (6 jours) ou d’un cours à la journée. Elles régissent les relations contractuelles entre Effet Mer et tout participant (ci-après « le Stagiaire »).
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Public concerné
Les stages sont ouverts aux adultes, aux couples et aux familles. Les mineurs sont acceptés uniquement s’ils sont accompagnés d’un adulte responsable pendant toute la durée du stage. L’inscription d’un mineur vaut engagement de l’adulte accompagnant quant à sa supervision et sa sécurité à bord.
Article 4 – Tarifs
4.1 – Prix des stages Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le site effetmer.bzh à la date de la réservation. Les prestations sont proposées au forfait. Effet Mer se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la réservation.
4.2 – Caisse de bord Les prix indiqués n’incluent pas la caisse de bord. Celle-ci est partagée équitablement entre les stagiaires et couvre les dépenses collectives engagées pendant le stage, à savoir :
- l’avitaillement (repas et provisions à bord) ;
- les frais d’escale (places de port) ;
- le carburant.
Le montant de la participation à la caisse de bord est variable selon les escales et la consommation réelle. La moyenne est de 20 € par jour par stagiaire.
Article 5 – Réservation et paiement
5.1 – Réservation Toute réservation est confirmée à réception de l’acompte prévu à l’article 5.2. Aucune place n’est garantie sans ce versement.
5.2 – Acompte Un acompte est exigé au moment de la réservation. Son montant est précisé lors de l’inscription. Il est versé par virement bancaire sur le compte suivant :
IBAN : FR7614518292670011032404080 au nom de Nicolas Moortgat
5.3 – Solde Le solde du montant total du stage doit être réglé par virement bancaire au plus tard 30 jours avant la date de début du stage. À défaut de paiement dans ce délai, Effet Mer se réserve le droit d’annuler la réservation sans remboursement de l’acompte.
Article 6 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs pour lesquelles une date ou une période d’exécution spécifique est prévue. Aucun délai de rétractation n’est applicable aux réservations effectuées auprès d’Effet Mer.
Article 7 – Politique d’annulation et d’avoir
7.1 – Annulation par le Stagiaire Toute annulation par le Stagiaire, quelle qu’en soit la date ou la raison, ne donne lieu à aucun remboursement, ni de l’acompte ni du solde déjà versé.
En revanche, un avoir d’un montant équivalent aux sommes versées pourra être proposé au Stagiaire, valable sur une prochaine session organisée par Effet Mer. Les conditions de validité de l’avoir (durée, modalités d’utilisation) seront précisées au moment de son émission.
7.2 – Annulation par l’organisateur Effet Mer se réserve le droit d’annuler un stage dans les cas suivants :
- nombre de participants insuffisant pour la tenue du stage ;
- conditions météorologiques inadaptées à la pratique de la voile en toute sécurité ;
- indisponibilité du navire, quelle qu’en soit la cause ;
- indisponibilité du moniteur (maladie, accident, événement grave) ;
- tout autre cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas d’annulation par Effet Mer, un avoir correspondant à l’intégralité des sommes versées sera proposé au Stagiaire. Si aucune date de report ne convient au Stagiaire, les parties rechercheront ensemble une solution amiable.
Article 8 – Conditions de participation
En procédant à sa réservation, le Stagiaire certifie sur l’honneur :
- savoir nager au moins 25 mètres sans aide ;
- être en bonne condition physique et apte à la pratique de la voile habitable ;
- ne présenter aucune contre-indication médicale à la pratique d’une activité nautique.
Effet Mer ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une fausse déclaration à ce sujet. En cas de doute sur son aptitude, le Stagiaire est invité à consulter un médecin avant de s’inscrire.
Article 9 – Règles de vie à bord
En début de chaque stage, l’organisateur présente et discute avec l’ensemble des participants les règles de vie à bord, dans un esprit de respect mutuel et de bonne entente. Ces règles constituent un cadre de comportement auquel chaque Stagiaire s’engage à se conformer.
Elles comprennent notamment l’interdiction absolue de tout propos ou comportement sexiste, raciste, discriminatoire ou irrespectueux, quelle qu’en soit la forme ou le destinataire. Tout manquement grave à ces règles pourra entraîner l’exclusion du Stagiaire du stage, sans remboursement ni avoir.
Article 10 – Responsabilité d’Effet Mer
Effet Mer est tenu à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à l’organisation et l’encadrement des stages.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
- force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
- faute personnelle du Stagiaire ;
- non-respect des consignes de sécurité ;
- perte ou vol d’effets personnels.
Effet Mer ne pourra être tenu responsable des dommages indirects. En tout état de cause, l’indemnisation éventuelle ne pourra excéder le montant payé par le Stagiaire pour la prestation concernée.
Article 11 – Responsabilité matérielle du Stagiaire
L’ensemble du matériel embarqué — qu’il s’agisse du navire lui-même, des équipements de navigation, de sécurité ou du matériel pédagogique — est confié à l’usage collectif des Stagiaires, qui s’engagent à en prendre soin et à respecter les consignes données par l’encadrant. Toute perte, avarie ou dégradation constatée doit être signalée sans délai.
Lorsqu’un dommage est imputable à une faute ou à une négligence d’un Stagiaire, ce dernier peut être appelé à contribuer aux frais de remise en état ou de remplacement. Si la responsabilité ne peut être clairement attribuée ou que plusieurs membres de l’équipage sont en cause, les frais — dûment justifiés — pourront être partagés entre les participants concernés, selon une répartition équitable fixée par l’organisateur.
Cette éventuelle contribution financière s’entend indépendamment des garanties d’assurance en vigueur. Si un sinistre imputable à un Stagiaire entraîne l’application de la franchise d’assurance du navire, celui-ci pourra être amené à en supporter tout ou partie, dans la limite de sa responsabilité personnelle.
Article 12 – Droit à l’image
Effet Mer est susceptible de prendre des photographies ou vidéos pendant les stages à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports promotionnels).
Sauf opposition expresse formulée par écrit avant le début du stage, le Stagiaire autorise Effet Mer à utiliser son image dans ce cadre, à titre gratuit et sans limitation de durée. Cette autorisation s’applique également aux mineurs, sous réserve de l’accord écrit de leur représentant légal.
Le Stagiaire peut à tout moment retirer son consentement en contactant Effet Mer à l’adresse indiquée à l’article 1, sans que cela ne remette en cause les utilisations antérieures.
Article 13 – Données personnelles
Les informations collectées lors de la réservation sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des stages. Elles ne sont pas cédées à des tiers. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant Effet Mer à l’adresse indiquée à l’article 1.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Stagiaire peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Lorient.
CGV en vigueur à compter du 6 mai 2026. Effet Mer se réserve le droit de les modifier à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur à la date de la réservation.